Achat d'une maison en Haute-Vienne : zoom sur le délai de rétractation

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Vous avez déjà signé le compromis de vente pour l’achat d’une maison en Haute-Vienne, mais vous n’êtes plus vraiment certain de vouloir acquérir ce bien ? Sachez que vous pouvez revenir sur votre décision, mais profitez du délai de rétractation que l’on vous accorde pour le faire. 

Qu’est-ce que le délai de rétractation ? 

C’est une période de 10 jours à laquelle les acheteurs ont droit pour réfléchir davantage au projet immobilier qu’ils projettent de concrétiser. Elle est planifiée après la signature de l’avant-contrat et plus précisément, 

  • soit, à partir de la date de signature du compromis ou de la promesse de vente si cela se fait en présence d’un notaire.
  • Soit, à partir du lendemain du jour où l’avant-contrat est notifié, par acte d’huissier ou par courrier recommandé avec accusé de réception, à l’acheteur.

Au cours des 10 jours, les week-ends et éventuels jours fériés sont pris en compte. Cependant, si le dernier jour tombe un dimanche, le délai est prolongé jusqu’à la fin du jour ouvrable suivant. 

Quand est-ce qu’on peut avoir un délai de rétractation ? 

Le délai de rétractation n’est valable que pour l’acquisition d’un bien à usage d’habitation. Ceux qui veulent acquérir un terrain à bâtir situé dans un lotissement résidentiel peuvent aussi y prétendre. 

Que faire si on veut annuler l’achat ? 

Si vous souhaitez rompre l’avant-contrat signé et annuler l’achat, vous devez informer le vendeur de votre décision. Pour cela, il faut lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception. Le cachet de la Poste fait foi du fait que la rétractation a bien eu lieu durant la période légale accordée, puisqu’il indique la date d’envoi du courrier. Tant que le délai est respecté, l’acheteur n’a pas à présenter de justificatifs et peut récupérer son dépôt de garantie au bout de quelques jours.