Savez-vous que lorsque vous avez une piscine ou un grand espace vert, vous pouvez les louer à l’heure ou à la journée. Il faut juste respecter la législation en vigueur pour proposer une location légale.
Qui peut louer son jardin ou sa piscine ?
Dans le cadre d’une location immobilière en Creuse, certains propriétaires ne louent que leur piscine et leur jardin et ce, le temps de quelques heures par jour. C’est un procédé légal, mais attention, il faut qu’il soit conforme aux termes de l’article L1713 du Code civil. Parmi l’une des exigences de ce texte de loi, il y a l’obligation pour le propriétaire d’établir un contrat de location dit « de droit commun ». On l’appelle aussi « bail civil ».
Qu’est-ce qui définit un bail civil ?
Le bail civil est établi au titre de la liberté contractuelle des différents partis. Cela signifie que le loueur et le locataire sont libres de fixer les termes de leur contrat. Cela se réfère à la durée de location, au montant du loyer, aux conditions de résiliations ou de renouvellement, au dépôt de garantie … C’est un contrat qui peut être très flexible, mais qui doit quand même respecter la loi en vigueur. Il faut également qu’il respecte les bonnes mœurs.
Peut-on sous-louer la piscine et le jardin lorsqu’on est locataire ?
Il y a également des locataires qui sous-louent leur piscine et leur jardin à d’autres personnes. Cela est aussi possible, mais seulement avec l’accord du propriétaire. Parfois, cette liberté est précisée sur le contrat de bail. Quand ce n’est pas le cas, vous devez demander l’autorisation écrite du bailleur. Notez également que dans ce cas-ci, le contrat devra être conforme à la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. Celle-ci stipule que le montant du loyer de la sous-location ne doit pas être supérieur au montant que le locataire verse à son bailleur.
