Chers bailleurs, connaissez-vous la notion de caution solidaire ? Si ce n’est pas encore le cas, comblez vite cette lacune, car elle peut vous protèger des risques d’impayés. Les détails à la suite …
Qu’est-ce que la caution solidaire ?
La plus grande hantise des propriétaires bailleurs c’est de tomber sur des locataires non-solvables. Heureusement, un dispositif a été mis en place pour les protéger. Il s’agit de la caution solidaire. Lors d’une location de maison en Creuse, il est courant d’en demander une au futur locataire.
Contrairement à la caution de garantie, il ne s’agit pas, à proprement parler d’un dépôt d’argent. Il s’agit plutôt d’une personne qui devient le garant du locataire. Ainsi, en cas de loyers impayés, le bailleur a le droit d’exiger leur règlement immédiat au garant.
Comment formaliser le statut du garant ou de la caution solidaire ?
Pour devenir la caution solidaire d’un locataire, le garant doit remplir et signer un acte de cautionnement. C’est un document papier qui doit strictement respecter certains termes. Seront mentionnés dessus :
- Le montant du loyer et des charges
- La durée de cautionnement : 5 à 10 ans
- Les conditions de révision du loyer
- La reconnaissance de la nature et d l’étendue de l’engagement pris
- Le montant maximum de l’engagement : le garant doit préciser le montant qu’il peut supporter. Il peut par exemple souligner 4 à 5 ans de loyers et charges
- L’avant-dernier alinéa de l’article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989
Si le locataire vit en colocation, il faut aussi mentionner le nom du colocataire et bien préciser que si ce dernier quitte le logement, l’engagement du garant prend fin.
Avant de signer cet acte, le garant doit être parfaitement conscient de l’engagement qu’il s’apprête à prendre.
